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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 134 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le territoire de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean-Côte-Nord est celui des régions 02 et 09 décrit à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
Le territoire de la région de La Capitale- Nationale-Bas-Saint-Laurent est celui des régions 03, 11 et 01 décrit à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de La Mauricie est celui de la région 04 décrit à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de l’Estrie est celui de la région 05 décrit à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de Montréal est celui de la région 06 décrit à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
Le territoire de la région de l’Outaouais-Abitibi-Témiscamingue-Nord-du-Québec est celui des régions 07, 08 et 10 décrit à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
